Loi Carle : loi garantissant “la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence”.
Difficultés d'obtention des visas pour les jeunes participant aux actions internationales organisées par les associations ou les organisations internationales de la jeunesse non gouvernementales.
Situation d'un certain nombre de personnes en situation précaire suite au refus des demandes de statuts de réfugiés politiques par l'OFPRA ou par la commission des recours des réfugiés.
Impossibilité pour les chefs d'établissement public local d'enseignement de respecter le droit de garder le secret qui appartient à toute jeune femme élève mineure devant subir une interruption volontaire de grossesse.
Question visant à mettre fin à la pêche aux requins avec pour appâts des chiens, pratiquée sur l'île de la Réunion, à seule fin de distraire les touristes.
