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| Proposition d'amendement au projet de loi relatif aux services publics des télécommunications et France Télécom |
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Le Service Départemental d'Incendie et de Secours des Deux-Sèvres a saisi la députée concernant le projet de loi relatif au service public des télécommunications et France Télécom soulignant que ...ce texte ignore dans son état actuel les problématiques liées à la localisation des appels d'urgence européens 112, mais aussi nationaux 15, 17 et 18... Il demande à la parlementaire de déposer "un amendement visant à introduire, dans le service universel français, la consultation de l'annuaire et la récupération des informations de localisation à titre gratuit pour les services de secours. Le financement du service universel par péréquation entre les opérateurs revêtirait un caractère de justice évident et porterait la charge sur la communauté des utilisateurs du téléphone et non sur celle des contribuables...Cette mesure si elle n'était pas pris, conduirait à laisser une ligne budgétaire ouverte sur laquelle l'opérateur puiserait sans que les SDIS ne puissent ni contrôler ni endiguer les milliers d'appels reçus chaque jour..." |
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| Réponse à un courrier de la Fédération Française pour une Protection Non Anthropomorphiste de la Nature et des Animaux |
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La Fédération Française pour une Protection Non Anthropomorphiste de la Nature et des Animaux ProNaturA-France entend incarner et promouvoir une conception humaniste, non extrêmiste et non anthropomorphiste des relations entre les hommes et les animaux.
Ses revendications portent sur la promulgation d'une grande loi pour une écologie humaniste créant les contrats de sauvegarde des espèces rares par l'élevage pour associer les particuliers à la protection de la biodiversité, sur l'exigence d'un décret reconnaissant la notion d'élevage d'agrément ou élevage familial le distinguant des établissements d'élevage, sur la reconnaissance par la France des moyens d'identification européens inviolables afin de distinguer un animal né dans un élevage d'un autre prélevé dans la nature, sur l'intoduction dans le droit français de la Convention du Conseil de l'Europe du 13 novembre 1987 visant à interdire plusieurs dizaines de races d'animaux.
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